Editeur :
Formapic SARL au capital social de 200 000 XPF
Lotissement Green Vallee – PUNAAUIA
Tel. : 87 30 17 91
N° de RCS PAPEETE : T.P.I – 17 361 B
N° TAHITI ITI : C60817-001
N° SEFI : 546

Directeur de la publication :

PICCINELLI Isabelle, en sa qualité de gérant de la société Formapic
Adresse
Tel. : 87 30 17 91
Email : formapic.tahiti@gmail.com

Hébergeur:

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3rd Floor, 11-12 St. James’s Square
London SW1Y 4LB

Création du site à Tahiti : Agence Novacom

[1] L’éditeur du site internet, quant à lui, est défini par la loi comme la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication public en ligne (article 6 III 1 de la LCEN). La jurisprudence a précisé que l’éditeur est la personne qui a « joué un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site » qu’il a créé ou dont il a la charge (Cour d’appel de Paris, pôle 5, 28 octobre 2011, n°10/13084)

[2] Le directeur de publication d’un site internet est la personne chargée de rendre public le contenu éditorial sur le site web. Il a un devoir de surveillance. Par ailleurs, en matière de délits de presse, les articles 42 et 43 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, applicables aux sites web, prévoient une responsabilité en cascade qui implique que le premier responsable est le directeur de publication puis à défaut, l’éditeur et enfin l’auteur du contenu litigieux.

Lorsque le site internet est édité par une personne morale, la personne devant être identifiée comme le directeur de la publication est, de droit, son représentant légal ou, lorsqu’il est édité par une association, son représentant statutaire (Crim 22 janvier 2019 n°18-81779)